Conditions Générales d’Utilisation MOOZAR
Vous êtes invités à lire attentivement les présentes conditions générales et de les imprimer, avant de les valider.
ARTICLE 1 : IDENTIFICATION
Editeur : Le site www.moozar.com (ci-après « le Site ») est édité par la société MOOZAR (ci-après « MOOZAR »), société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 100.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 503 884 355, ayant son siège social situé au 23, rue d'Anjou - 75008 PARIS, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 33503884355.
Directeur de la Publication : Monsieur Roy HALFON
Hébergeur : Société LINK BY DATA, dont le siège social est situé 1 place Paul Verlaine, Boulogne Billancourt 92100. Téléphone : 01.77.75.78.81
ARTICLE 2 : DEFINITIONS
Accord MOOZAR : Désigne la convention conclue d’une part, entre un Internaute disposant d’un Compte Internaute et d’autre part, MOOZAR agissant au nom et pour le compte d’un ou plusieurs Ayants Droit, encadrant les conditions techniques, juridiques et financières de la donation faite par l’Internaute ou, si les conditions en sont réunies, de la transaction visée à l’article 8.1 ci-après.
Application Moozar: Désigne l’application java pouvant être proposée par MOOZAR sur le Site, permettant aux Internautes d’identifier les fichiers au format « MP3 » présents sur leur disque dur (phase 1), puis d’identifier parmi ceux-ci les Fichiers reproduisant une Œuvre figurant dans le Catalogue Moozar (phase 2), puis de sélectionner, parmi ces derniers, les Fichiers pour lesquels l’Internaute souhaite effectuer un don ou indemniser un ou plusieurs Ayants Droit (phase 3).
Ayants Droit : Désigne les auteurs, artistes-interprètes, éditeurs et producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes, intervenant dans la chaine de création, d’interprétation, de financement et de promotion d’œuvres de toutes natures, ainsi que toute personne venant à leurs droits, ayant créé un Compte Ayant Droit et confié un Mandat à MOOZAR en vue de recevoir des dons ou percevoir des indemnités.
Base de données MOOZAR : Désigne la base de données informatique accessible sur le Site, comprenant les données d’indentification des Œuvres pour lesquelles MOOZAR a été mandaté par un ou plusieurs Ayant Droit, les dites données d’identification étant fournies par les Ayants Droit eux-mêmes.
Catalogue Moozar : Désigne la liste des Œuvres, accompagnées d’informations additionnelles, pour lesquelles MOOZAR dispose d’un Mandat, ladite liste étant accessible au public sur le Site.
Compte Internaute : Désigne le compte ouvert par l’Internaute auprès de MOOZAR, à l’effet notamment de faire des donations et/ou verser des indemnisations aux Ayants Droit depuis le Site.
Compte Ayant Droit : Désigne le compte ouvert par un Ayant Droit auprès de MOOZAR, à l’effet de mandater MOOZAR pour recevoir des donations et/ou des indemnités, en lien avec les Œuvres qu’il a identifiées sur son compte.
Coordonnées de connexion : Désigne l’identifiant et le mot de passe permettant d’accéder à un Compte Internaute ou à un Compte Ayant Droit.
Fichier : Désigne un fichier informatique, quelle qu’en soit le format, reproduisant une Œuvre.
Internaute : Désigne tout internaute utilisant le Site afin d’effectuer des Versements.
Mandat : Désigne la convention conclue entre MOOZAR et un Ayant Droit, autorisant MOOZAR à agir au nom et pour le compte de l’Ayant Droit à l’effet de conclure des Accords Moozar et de recevoir des sommes en exécution desdits accords. Le Mandat complète les dispositions des présentes Conditions Générales dans la relation contractuelle entre MOOZAR et l’Ayant Droit, étant précisé qu’en cas de contradiction, les dispositions du Mandat l’emporteront.
Œuvre : Désigne une œuvre originale, un phonogramme ou un vidéogramme du commerce, quel qu’en soit le support, mettant en œuvre les droits d’un ou plusieurs Ayants Droit.
Panier : Désigne la liste des Œuvres pour lesquelles l’Internaute entend faire une ou plusieurs donations et/ou conclure une transaction, et précisant pour chacun d’elles, son titre, le nom et la qualité de l’Ayant Droit ou des Ayants Droit bénéficiaires des sommes versées par l’Internaute, ainsi que le montant desdites sommes.
Site : Désigne le site internet « www.moozar.com », édité par MOOZAR.
Versement : désigne le versement par l’Internaute d’une somme d’argent, en exécution d’un Accord Moozar, ledit versement pouvant constituer une donation ou une indemnité transactionnelle.
ARTICLE 3 : OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent les conditions dans lesquelles MOOZAR permet (i) d’une part, aux Ayant Droit de donner un ou plusieurs Mandats à MOOZAR à l’effet de recevoir des donations, de conclure des transactions au titre de la reproduction non autorisée d’une ou plusieurs Œuvres par les Internautes, et le cas échéant, de recevoir des indemnités transactionnelle, en lien avec les Œuvres qu’ils déterminent et (ii) d’autre part, aux Internautes, de faire des donations à certains Ayants Droits, de conclure des transactions au titre de la reproduction non autorisée qu’ils ont fait d’une ou plusieurs Œuvres et, le cas échéant, de verser des indemnités transactionnelles aux Ayants Droit concernés. Les principaux services fournis par MOOZAR sont détaillés à l’article 8.1 ci-dessous.
ARTICLE 4 : RAPPEL SUR LE DROIT D’AUTEUR ET LES DROITS VOISINS
MOOZAR entend soutenir la création et est très soucieux du respect de la réglementation nationale et internationale applicable en matière de droits d’auteur et de droits voisins. C’est pourquoi MOOZAR rappelle aux Internautes que, notamment en France, sauf exception, la reproduction non autorisée d’une œuvre, d’une interprétation, d’un phonogramme ou d’un vidéogramme du commerce constitue un acte de contrefaçon susceptible d’être sanctionné tant sur le plan civil que pénal.
Le service fournit par MOOZAR n’a aucunement pour objet d’inciter l’Internaute à télécharger DES OEUVRES illicitement.
ARTICLE 5 : ACCES AU SITE
5.1. L’accès au Site s’effectue directement à l’adresse URL suivante : « www.moozar.com ».
5.2. L’utilisation du Site implique l’acceptation, sans réserve, des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
5.3. Le Site est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des éventuelles interruptions liées à des opérations de maintenance, d’entretien et de mises à jour.
ARTICLE 6 : CREATION ET UTILISATION D’UN COMPTE UTILISATEUR
6.1. Toute personne physique majeure de 18 ans peut, gratuitement, s’inscrire sur le Site afin de bénéficier d’un Compte Internaute.
6.2. La création d’un Compte Internaute n’est pas requise pour effectuer des donations.
6.3. Le Compte Internaute permet notamment à l’Internaute :
- De conclure des Accords Moozar pouvant éventuellement avoir l’effet d’une transaction, dans les conditions visées à l’article 8.1 ci-dessous ;
- De consulter et/ou imprimer une copie de tout Accord Moozar auquel il est parti, et ce directement depuis le Compte Internaute.
6.4. Pour s’inscrire, l’Internaute doit indiquer ses coordonnées (notamment son nom, son prénom, son adresse de résidence, adresse email) et choisir les Coordonnées de Connexion à son Compte Internaute. L’Internaute garantit la véracité des informations fournies et des déclarations qu’il pourrait faire à l’occasion de son inscription ou ultérieurement.
6.5. La conservation et l’utilisation des Coordonnées de Connexion de l’Internaute s’effectuent sous sa seule responsabilité. Particulièrement, l’Internaute est averti de l’insécurité inhérente à l’utilisation de la fonction de mémorisation automatique des Coordonnées de Connexion que son système informatique peut permettre, et déclare assumer l’entière responsabilité de l’utilisation et des conséquences éventuelles d’une telle fonction. Toute utilisation du Compte Internaute suivant saisie des Coordonnées de Connexion sera réputée être faite par l’Internaute et MOOZAR ne saurait en aucun cas être tenu responsable des conséquences préjudiciables au Cocontractant résultant des utilisations illicites, frauduleuses ou abusives des Coordonnées de Connexion de l’Internaute. L’Internaute est invité à contacter MOOZAR dans les plus brefs délais en cas de perte ou de suspicion d’utilisation frauduleuse de ses Coordonnées de Connexion. L’Internaute est informé du fait que la perte de son mot de passe l’expose à l’impossibilité de pouvoir consulter son Compte Internaute.
ARTICLE 7 : CREATION ET UTILISATION D’UN COMPTE AYANT DROIT
7.1. L’inscription au Site en qualité d’Ayant Droit nécessite la création préalable d’un Compte Ayant Droit (ou « Artiste ») et implique l’acception, sans réserve, des présentes Conditions Générales.
7.2. Pour pouvoir recevoir des dons et/ou des indemnités transactionnelles, l’Ayant Droit doit au préalable créer un Compte Ayant Droit, puis, conclure avec MOOZAR un Mandat visant à identifier l’étendue de la mission confiée à MOOZAR et les Œuvres concernées.
7.3. Le Compte Ayant Droit permet notamment à l’Ayant Droit :
- D’identifier les Œuvres qu’il souhaite voir figurer dans le Catalogue ;
- D’identifier, parmi ces Œuvres, celles pour lesquelles il entend confier à MOOZAR un Mandat à l’effet de recevoir des donations ;
- D’identifier, parmi ces Œuvres, celles pour lesquelles il entend confier à MOOZAR un mandat à l’effet de conclure une transaction, au sens de l’article 8.1 ci-dessous, sous réserve qu’il n’ai pas cédé ou apporté à un tiers (en ce compris une société de gestion collective) son droit de reproduction de l’Œuvre ;
- De consulter et d’imprimer un exemplaire de tout Accord MOOZAR conclu par MOOZAR au nom et pour le compte de l’Ayant Droit ;
- De déterminer, Œuvre par Œuvre, l’étendue du Mandat confié à MOOZAR (perception de dons uniquement ou perception d’indemnités transactionnelles et de dons) ;
- De solliciter l’édition, la conclusion (sur support papier), la modification ou le retrait du Mandat ;
- Le cas échéant, fixer pour chacune des Œuvres concernées le montant de l’indemnité transactionnelle en dollars et/ou en euros lui revenant par Fichier visé dans le cadre d’un Accord MOOZAR, avant déduction de la commission de MOOZAR ;
- D’être informé sur la conclusion d’un Accord MOOZAR auquel il est partie prenante;
- Le cas échéant, obtenir la communication de copie(s) des Accords MOOZAR auxquels il est partie.
7.4. Pour créer un Compte Ayant Droit, l’Ayant Droit doit compléter le formulaire d’inscription « Artiste » ou « Ayants-droit » accessible sur le Site et valider les présentes Conditions Générales. L’Ayant Droit garantit la véracité des informations fournies et des déclarations qu’il pourrait faire à l’occasion de son inscription ou ultérieurement. A l’occasion de la création de son Compte Ayant Droit, l’Ayant Droit doit définir ses Coordonnées de Connexion. L’Ayant Droit est seul responsable de la conservation et de l’utilisation de son mot de passe.
7.5. La conservation et l’utilisation des Coordonnées de Connexion de l’Ayant Droit s’effectuent sous sa seule responsabilité. Particulièrement, l’Ayant Droit est averti de l’insécurité inhérente à l’utilisation de la fonction de mémorisation automatique des Coordonnées de Connexion que son système informatique peut permettre, et déclare assumer l’entière responsabilité de l’utilisation et des conséquences éventuelles d’une telle fonction. Toute utilisation du Compte Ayant Droit suivant saisie des Coordonnées de Connexion sera réputée être faite par l’Ayant Droit et MOOZAR ne saurait en aucun cas être tenu responsable des conséquences préjudiciables au Cocontractant résultant des utilisations illicites, frauduleuses ou abusives des Coordonnées de Connexion de l’Ayant Droit. A cet égard, l’Ayant Droit est invité à contacter MOOZAR dans les plus brefs délais en cas de perte ou de suspicion d’utilisation frauduleuse de ses Coordonnées de Connexion. L’Ayant Droit est informé du fait que la perte de son mot de passe l’expose à l’impossibilité de pouvoir consulter son Compte Ayant Droit.
7.6. A l’occasion de son inscription et ultérieurement, l’Ayant Droit peut fournir à MOOZAR sa photographie et/ou son logo (ci-après les « Visuels »). Le cas échéant, la transmission par l’Ayant Droit de Visuels est faite sous sa seule responsabilité et emporte autorisation au bénéfice de MOOZAR, pour tous territoires et ce jusqu’à la clôture du Compte Ayant Droit, de reproduire lesdits Visuels au sein du Site, en illustration de la dénomination de l’Ayant Droit.
ARTICLE 8 : VERSEMENTS, DONATIONS ET TRANSACTIONS
8.1. Caractère transactionnel
MOOZAR permet aux Ayant Droit de définir, Œuvre par Œuvre, s’ils entendent le mandater (i) pour recevoir uniquement des dons, ou (ii) des dons ET des indemnités transactionnelles. Dans ce dernier cas, MOOZAR est mandaté à l’effet de conclure des Accords Moozar pouvant avoir les effets d’une transaction. Cette possibilité est réservée aux seuls Ayants Droits qui n’ont pas cédé ou fait apport à un tiers (en ce compris une société de gestion collective) du droit de reproduction attaché aux Œuvres concernées.
Lorsque pour une Œuvre donnée, MOOZAR a été mandaté par un Ayant Droit à l’effet de conclure des Accords Moozar pouvant avoir l’effet d’une transaction, lesdits Accords peuvent avoir pour effet d’emporter renonciation de l’Ayant Droit à toute réclamation et toute action à l’encontre des Internautes signataires au titre de la reproduction illicite de l’Œuvre en cause (notamment par voie de téléchargement non autorisé), dès lors que :
- La reproduction en cause a été effectuée antérieurement à la date de conclusion desdits Accords, pour l’usage privé de l’Internaute mais en dehors du cadre de l’exception de copie privée ;
- La somme effectivement versée par l’Internaute en lien avec l’Œuvre concernée, est égale ou supérieure au minimum fixé par l’Ayant Droit.
Dans ce cas, l’Accord MOOZAR peut valoir transaction.
Tout Accord Moozar expose précisément les conditions et modalités dans lesquelles il peut ou non constituer une transaction. L’Internaute est donc invité à lire attentivement tout Accord Moozar avant de le valider.
Il est rappelé à l’Internaute qu’une même Œuvre peut donner prise à des droits d’auteur ou des droits voisins détenus par diverses personnes. Par conséquent, MOOZAR ne peut en aucun cas garantir que la conclusion d’un Accord MOOZAR, pour lequel les conditions d’une transaction seraient réunies, le protègera de toute réclamation ou condamnation de la part de quelque personne que ce soit autre que l’Ayant Droit au nom et pour le compte duquel MOOZAR a conclu ledit Accord.
L’Internaute est également informé du fait qu’une transaction ne peut en aucun cas empêcher les éventuelles poursuites du Ministère Public (y incluant "riposte graduée").
8.2. Sélection des Œuvres et gestion du Panier
Seules les Œuvres figurant dans le Catalogue MOOZAR peuvent donner lieu à Versement.
L’Internaute, pour procéder à un Versement, doit au préalable identifier l’Œuvre à laquelle son Versement est attaché, l’ajouter à son Panier et déterminer le montant de son Versement.
A cet effet, MOOZAR met à disposition de l’Internaute un Panier, accessible au sein de son Compte Internaute. Pour ajouter une ou plusieurs Œuvres dans son Panier, l’Internaute peut utiliser et, si nécessaire, répéter l’une des deux procédures suivantes :
8.2.1. Utilisation de l’Application Moozar : l’application Moozar permet d’effectuer un « scan » de tout ou partie du disque de l’Internaute (suivant son choix) afin d’identifier les fichiers MP3 qui y sont présents. L’Internaute peut alors retirer tout fichier de son choix de la sélection effectuée, laquelle, une fois validée par l’Internaute, est analysée par l’Application (analyse du nom des fichiers et des tags associés), sans que MOOZAR n’ait connaissance des résultats de cette analyse. Cette analyse vise uniquement à ce que le Panier ne comporte pas de fichiers reproduisant des œuvres qui ne figureraient pas dans le Catalogue Moozar. A l’issue de cette analyse, l’Internaute doit sélectionner les Fichiers pour lesquels il entend effectivement faire un Versement, vérifier puis valider sa sélection. MOOZAR ne garantit en aucun cas la pertinence et l’exhaustivité des résultats obtenus par l’Application MOOZAR. A toutes fins utiles, il est précisé que MOOZAR n’offre aucune assistance technique, garantie, ou recours concernant l’Application MOOZAR.
8.2.2. Identification de l’Œuvre au sein du Catalogue MOOZAR et ajout dans le Panier.
8.3. Une fois que l’Œuvre a été ajoutée dans le Panier, l’Internaute doit identifier celui des Ayants Droit ayant mandaté MOOZAR à qui le Versement doit être effectué, parmi ceux qui lui sont proposés par MOOZAR, puis saisir le montant de son Versement. A ce stade, les informations figurant dans la colonne « Statut » du Panier (Don/indemnisé), permettent à l’Internaute de savoir si son Versement peut emporter transaction, dans les conditions de l’article 8.1 ci-dessus. Dans l’hypothèse où le la colonne « Statut » indique, pour l’Œuvre sélectionné, le terme « Don », le Versement ne pourra constituer qu’une donation. Si le terme « Indemnisé » figure en lieu et place de « Don », l’Accord MOOZAR conclu sur cette base pourra constituer une transaction.
8.4. Confirmation du Panier
Lorsqu’il a terminé sa sélection, l’Internaute, s’il entend procéder au Versement, doit cliquer sur l’onglet « Paiement ».
8.5. Accord MOOZAR (optionnel)
Dans l’hypothèse où il dispose d’un Compte Internaute et qu’il s’est préalablement identifié au moyen de ses Coordonnées de Connexion, le clic sur le bouton « Paiement » emporte conclusion de l'Accord MOOZAR.
L’Internaute est redirigé vers une page web sécurisée lui permettant de procéder au Versement, via un système de paiement sécurisé, par carte de paiement (VISA, MASTERCARD) ou au moyen du compte Paypal dont l’Internaute est titulaire.
8.6. Versement sans Accord MOOZAR
Dans les autres cas que celui visé à l’article 8.5, l’Internaute qui a validé sa sélection et cliqué sur l’onglet « Paiement », est redirigé vers une page web sécurisée lui permettant de procéder au Versement, via un système de paiement sécurisé, par carte de paiement (VISA, MASTERCARD) ou au moyen d’un compte « Paypal » dont l’Internaute est titulaire.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITE
9.1. Tant l’Internaute que l’Ayant Droit reconnaissent avoir pleine et entière connaissance des caractéristiques générales du réseau Internet et de ses limites. MOOZAR ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée, directement ou indirectement, du fait des dysfonctionnements du Site qui serait la résultante de dysfonctionnement de tout partie du réseau Internet, du matériel informatique ou des logiciels utilisés par l’Internaute ou l’Ayant Droit, et ce pour quelque raison que ce soit.
9.2. MOOZAR ne saurait encourir la moindre responsabilité au titre des violations aux droits des auteurs, des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes, et plus généralement des violations des dispositions légales applicables en droit propriété littéraire et artistique, effectuées par les Internautes.
9.3. Il appartient à chaque Internaute et à chaque Ayant Droit de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels contre la contamination par d’éventuels virus circulant sur internet, et contre les intrusions dans son système informatique.
9.4. L’Internaute est informé du fait que les informations figurant dans le Catalogue MOOZAR, en ce compris l’identité des Ayants Droits, lui sont fournies par les Ayants Droit. La responsabilité de MOOZAR ne pourra en aucun cas être engagée par l’Internaute du fait de des éventuelles erreurs, omissions ou déclarations mensongères qui seraient faites par quelque Ayant Droit que ce soit.
9.5. MOOZAR s’engage à faire ses meilleurs efforts pour permettre aux Internautes et aux Ayants Droit un accès au Site dans les meilleures conditions.
Toutefois, la responsabilité de MOOZAR ne saurait être engagée de quelque manière que ce soit en cas d’interruption du Site due à un cas de force majeure, à une défaillance dans le fonctionnement des matériels ou des réseaux de télécommunication, ou ceux de ses prestataires techniques, à la mise à jour et à l’entretien du Site.
ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
La structure générale du Site et ses contenus sont susceptibles d’êtres protégés par la législation en vigueur en France en matière de propriété intellectuelle, et notamment le droit d’auteur, les droits voisins, le droit des marques, le droit à l’image, et par la législation internationale en vigueur.
Tous les droits de reproduction sont strictement réservés, y compris pour les photos, les textes, les documents téléchargeables, les représentations iconographiques.
A ce titre, à défaut d’autorisation expresse de MOOZAR, il est strictement interdit d’exploiter les contenus du Site et notamment de les reproduire, représenter, modifier ou adapter en tout ou partie.
ARTICLE 11 : AIDE ET ASSISTANCE
MOOZAR met à la disposition de l’Internaute une assistance technique pouvant être consultée au moyen de la rubrique « Contact » figurant sur le Site.
ARTICLE 12 : CLOTURE DU COMPTE UTILISATEUR ET DU COMPTE AYANT DROIT
12.1. Clôture du compte Ayant Droit
La clôture du compte Ayant Droit ne peut valablement intervenir que si le Mandat donné à MOOZAR a préalablement été résilié dans les conditions prévues par ledit Mandat.
Si aucun Mandat n’est en vigueur, l’Ayant Droit peut librement supprimer son Compte Ayant Droit, étant précisé que cette suppression sera sans effet sur les Accords MOOZAR précédemment conclus.
12.2. Clôture du compte Internaute
L’Internaute peut fermer son Compte à tout moment, étant précisé que la fermeture de ce Compte sera sans effet sur les Accords MOOZAR conclus antérieurement à la date de clôture du Compte.
12.3. Clôture d’un Compte Internaute ou Ayant Droit par MOOZAR
En cas de suspicion de fraude ou d’utilisation d’un Compte Internaute ou Ayant Droit en violation avec les dispositions des présentes Conditions Générales, MOOZAR se réserve le droit de suspendre temporairement ou de fermer ledit compte.
ARTICLE 13 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
13.1. L’utilisation du Site, la création d’un Compte Utilisateur ou d’un Compte Ayant Droit, la conclusion d’un Accord MOOZAR, voire le seul versement de dons, peuvent nécessiter la collecte et le traitement par MOOZAR, sous sa responsabilité, de données à caractère personnel vous concernant, tel que par exemple votre nom, votre prénom, votre adresse géographique ou votre adresse email. Cette collecte et le traitement qui s’en suit sont nécessaires pour permettre à MOOZAR de fournir la solution proposée sur le Site et sont destinées à l’exécution de nos obligations telles que résultant des présentes Conditions Générales d’Utilisation, des Mandats et des Accords Moozar. Ces collectes et traitements sont effectués en conformité avec les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004.
13.2. L’Internaute est informé du fait que s’il conclu un Accord MOOZAR, des données à caractère personnel le concernant (telles que nom, prénom, pays de résidence et date de naissance) seront nécessairement fournies à l’Ayant Droit au nom et pour le compte duquel MOOZAR a conclu l’Accord MOOZAR avec l’Internaute.
13.3. Toute utilisateur du Site dispose d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant. L’opposition au traitement de ses données à caractère personnel par l’Internaute ou l’Ayant Droit peut avoir pour conséquence d’empêcher l’utilisation des fonctionnalités et solutions proposées sur le Site. Par ailleurs, l’Internaute dispose auprès de MOOZAR, d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations qui le concernent. L’Internaute ou l’Ayant Droit peuvent accéder, modifier, rectifier, voire supprimer, l’essentiel des données à caractère personnel les concernant respectivement et détenues par MOOZAR via le Site, après saisie de leurs Coordonnées de Connexion. L’Internaute ou l’Ayant Droit peuvent également exercer leur droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations qui les concernent respectivement en s’adressant à MOOZAR à cet effet, par écrit, à l’adresse suivante : MOOZAR, 23 rue d'Anjou - 75008 PARIS. Une copie des données à caractère personnel de l’Internaute peut lui être délivrée, à sa demande écrite et contre remboursement des coûts de reproduction de celles-ci. Toutefois, MOOZAR a la possibilité de s’opposer aux demandes manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.
13.4. Les Internautes et les Ayants Droit sont informés du fait que certaines données à caractère personnel les concernant peuvent être transmises aux prestataires techniques et bancaires de MOOZAR.
13.5. Le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14 : MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
14.1. Les présentes Conditions Générales sont consultables en permanence sur le Site. Il est recommandé aux Internautes et aux Ayants Droit de les imprimer.
14.2. MOOZAR pourra mettre à jour les présentes Conditions Générales, en fonction notamment de toutes évolutions légales, réglementaires ou techniques, ainsi que de toutes modifications des fonctionnalités du Site. Le cas échéant, les Internautes et les Ayants Droit seront informés sur le Site de toutes les éventuelles modifications des présentes Conditions Générales et seront invités à les accepter.
14.3. En cas de désaccord d’un Internaute ou d’un Ayant Droit sur les nouvelles Conditions Générales d’Utilisation présentées par MOOZAR sur le Site, les précédentes Conditions Générales d’Utilisations continueront de s’appliquer, mais MOOZAR pourra librement refuser de recevoir de l’Internaute ou de l’Ayant Droit concerné, suivant le cas, tout nouveau Mandat ou tout Versement. Seules sont applicables, entre MOOZAR et l’Internaute, les dernières Conditions Générales d’Utilisation acceptées par l’Internaute. De même, seules sont applicables, entre MOOZAR et l’Ayant Droit, les dernières Conditions Générales d’Utilisation acceptées par l’Ayant Droit.
ARTICLE 15 : DIVERS
Dans l’hypothèse où l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation serait nulle ou non-opposable, il sera tenu compte de la commune intention des parties afin de palier à cette nullité ou non-opposabilité, laquelle ne pourra affecter les autres dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation demeurant en vigueur.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.